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08 April 2010 13:30

bénéfice des congés pour évènements familiaux aux salariés pacsés

by keusta

Dans une délibération du 28 septembre dernier, publiée au Journal officiel du 14 mars, la Halde recommande une modification de l’article L. 3142-1 du Code du travail sur les congés pour événements familiaux. Elle souhaite que ces congés, aujourd’hui réservés aux seuls salariés mariés, puissent également bénéficier aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (Pacs).

loi pacs a suivre

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keusta
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