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2012

Édito : J’ai lu et compris les conditions générales d’utilisation* - Actualité PC INpact

by Monique

Les conditions générales d’utilisation sont à chaque coin de fenêtre. Vous vous inscrivez à un site ? CGU à rallonge. Vous installez le moindre petit logiciel ou même une mise à jour ? CGU à rallonge. Et sur les smartphones et tablettes, les autorisations demandées à l’utilisateur lors de l’installation d’une application ont de quoi faire tomber à la renverse. Sous couvert de transparence, de précision et de protection contre d’éventuelles plaintes, les sociétés tentent le diable et les consommateurs foncent tête baissée.

2011

Les agriculteurs payeront des droits de copie privée de leurs semences

by Monique

Une proposition de loi débattue la semaine prochaine à l'Assemblée Nationale prévoit d'obliger les agriculteurs à payer des droits lorsqu'ils voudront utiliser les semences qu'ils auront eux-mêmes produites, dès lors qu'il s'agit de variétés protégées par un droit exclusif. Une situation qui rappelle par certains aspects le droit à la copie privée.

2006

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Monique
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Sayaka
last mark : 07/12/2006 05:06