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PUBLIC MARKS with tag juridictions

February 2007

Jus Luminum

by martoclou

Jus Luminum est un site de droit qui propose une base de données de jurisprudence gratuite, regroupant les arrêts, ordonnances, décisions de justice et jugements des juridictions françaises et étrangères, ainsi qu'un moteur de recherche juridique.

droit jurisprudence gratuit jugements tribunaux juridictions justice

September 2006

TGI, TI, conseils de prud'hommes

site des Tribunaux de Grande Instance (TGI), Tribunaux d'Instance (TI) et conseils de prud'hommes (CPH).

juridictions juridictions judiciaires

Les sites des cours d'appels

sites des cours d'appels.

juridictions juridictions judiciaires

Cour pénale internationale

site de la Cour Pénale Internationale (CPI).

juridictions juridictions internationales

Cour internationale de justice

site de la Cour Internationale de Justice (CIJ).

juridictions juridictions internationales

Cour Européenne des Droits de l'Homme

by adumourier & 1 other

site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

juridictions européennes juridictions

Cour de Justice des Communautés Europénnes

site de la Cour de Justice des Communautés Europénnes (CJCE).

juridictions juridictions européennes juridictions communautaires

Cour des comptes - Chambres régionales des comptes

by adumourier & 1 other

site de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes.

Conseil constitutionnel

Site du Conseil constitutionnel.

Cour de cassation

by adumourier & 1 other

Site de la Cour de cassation.

juridictions juridictions judiciaires

Conseil d'Etat

site du Conseil d'Etat.

juridictions administratives juridictions

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martoclou
last mark : 05/02/2007 08:09

adumourier
last mark : 17/09/2006 14:40