04 September 2007 08:15
Accessibilité du Web - Edito : l'accessibilité numérique et les lois en France
by Simay & 1 other (via)
La majorité des personnes travaillant dans l'accessibilité numérique aux
personnes handicapées a connaissance de l'article 47 de la loi
n°2005-102 du 11 février 2005.
En fait, cet article de loi n'est pas le seul qui crée une obligation
d'accessibilité numérique en France. En effet depuis 2003, pas moins de
5 lois contiennent un ou plusieurs articles définissant une obligation
d'accessibilité (sites, services Web et intranets du secteur public;
livres électroniques; video langue des signes, sous-titrages et
audiodescription des programmes télévisés, informations relatives au
secteur de l'énergie).
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