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Dans le cas d’importation de produits ne provenant pas de l’Union européenne, la TVA est collectée par la douane durant la phase de dédouanement. L’auto-liquidation de la TVA due à l’importation (TVAI) permet aux entreprises d’inclure cette taxe au sein de leur déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3). Cette dérogation permet d’éviter le décaissement de la TVA. Entreprises éligibles Les entreprises éligibles à cette auto-liquidation sont les suivantes : Les entreprises soumises à la TVA et établies au sein de l’UE ou en dehors ; Les entreprises redevables en France de la TVA due à l’importation.

"On refuse la licence globale, mais on met le doigt dans le pot de confiture. "

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"This document describes a Uniform Resource Name (URN) namespace that is engineered by the TV-Anytime Forum for naming persistent resources published by the TV-Anytime Forum including the TV-Anytime Forum Standards, XML (Extensible Markup Lang