December 2006
「Winny」開発者の金子勇氏に罰金150万円の有罪判決
by plasticdreams
「『Winny』開発者の金子勇氏に罰金150万円の有罪判決 幇助として問われるかどうかは『現実の利用状況や本人の認識による』」
August 2006
July 2006
RIAA loses in file sharing case
by nackereia
RIAA lost in a case against a mother. Which totally rocks for the rest of us.
March 2006
January 2006
Et si le droit d'auteur allait trop loin, sur internet et ailleurs ?
by digitalmonkey
"Cette extension s’opère au profit exclusif, non des auteurs, mais des intermédiaires de la création et bientôt des simples fournisseurs de solutions techniques de verrouillage des œuvres en ligne".
December 2005
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 154 - identique au 153 (Adopté !!! :-)
by digitalmonkey
"Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunératio
Assemblée nationale - DADVSI - AMENDEMENT N° 153 présenté par M. Suguenot (Adopté !!! :-)
by digitalmonkey
"« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication..
June 2005
April 2005
1
(25 marks)
