PUBLIC MARKS from decembre with tag Fonction:Publique:Territoriale

- Loi n°2009-972 - 3 août 2009 : mobilité et aux parcours professionnels .... - Loi n°2007-209 - 19 février 2007 : FPT - Sénat - Projet de loi - Janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - DGCL - Projet de loi - Dossier - 12 janvier 2006 - Loi n°2007-148 - 2 février 2007 : modernisation de la FP ... - Loi n°2006-340 -23 mars 2006 : Egalité salariale entre les femmes et les hommes - Sénat - Projet de loi - ordonnance n°2005-901 (2 août 2005) :Conditions d'âge dans FP et nouveau parcours d'accès aux carrières FPT, de la FP hospitalière et FP Etat - 22 septembre 2005 - Loi n°2005-843 -26 juillet 2005 : Tansposition droit communautaire à FP .... - Loi n°2003-775 -21 août 2003 : Réforme des retraites - Loi n°83-634 - 13 juillet 1983 : Droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 - 26 janvier 1984 : Dispositions statutaires Fonction Publique Teritoriale

Dossiers : Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires, Instructions, Autres....

....l’emploi contractuel ...l’exception. ....emploi contractuel besoins immédiats, contre l’esprit et parfois même la lettre du statut général. , ....pas de perspectives de carrière, ...défaut de gestion prévisionnelle des effectifs ...les départs massifs à la retraite effet désastreux ...ils rêvent de remplacer le statut général par le code du travail., ...une FP neutre, laïque où les droits agents juste contrepartie des obligations qui leur sont imposées. ...non reconstitution emploi précaire, reconnaissance expérience professionnelle...mobilité ...choix d’une fonction publique titulaire. ...nous ne savons pas collectivement gérer le CDD public, ...bonne durée d’un CDD dans l’administration ? ...limitation renouvellements de CDD, comment traiter les contractuels en place ? ...transformation en CDI paraît indispensable , acceptable pour les administrations ? ...risque pour notre construction statutaire à réintroduire le contrat à durée indéterminée ?

janvier 2009 : Une proposition de loi (Liberté de recrutement par les collectivités territoriales) a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il modifie en profondeur le statut des agents de la fonction publique territoriale ! Déposé sans écho par les médias et sans information des organisations syndicales. Ce projet s’inscrit dans la réforme majeure, des prochains mois, des collectivités territoriales. Au motif d’une inégalité de traitement entre les agents recrutés par contrat dans la FPT et les agents sous statut, le projet de loi dispose que le recrutement des agents territoriaux est désormais celui du contrat.Ce texte prépare une véritable révolution car l’Etat va engager la réforme du statut de la fonction publique en commençant par celui des fonctionnaires territoriaux en prônant ensuite l’alignement. C’est la disparition à terme du service public républicain neutre, indépendant et garant de l’accès au service pour les citoyens.

L’annonce de Nicolas Sarkozy de titulariser l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique a fait l’effet d’une bombe. Ce projet va à l’encontre de ce qu’il faudrait faire : embaucher les fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé. .... Et pour cause, l’ardoise pourrait être salée car ils sont environ un million à être employés par l’Etat. .... La notion de précarité est, pour les contractuels du secteur public, fort éloignée de ce qu’elle est pour les salariés du privé, car ils ne risquent quasiment jamais le licenciement. .... La « précarité » ressentie (voir témoignage) se situe au niveau d’un décalage entre ce que l’on pourrait appeler une « fonction publique d’épée », les titulaires et une « fonction publique de robe » et donc moins noble, les non-titulaires. .... Cette titularisation va à l’encontre de la réforme de la fonction publique ...(voir dans le reste de l’Europe : fonctionnaires non régaliens sous contrats de droit privé).

Un peu d’humour noir : Un riche industriel discute avec un ami ministre : - Mon fils me désespère, il n’a pas fini ses études, ne cherche pas de travail, et passe son temps à boire et s’amuser avec ses amis. tu ne pourrais pas lui trouver un petit poste dans ton ministère ? - Aucun problème, je vais le nommer adjoint de mon directeur de cabinet, avec un traitement de 7000 € par mois. - Non, ce n’est pas cela que je veux, je veux lui inculquer la valeur du travail et de l’argent. - Ah ? Bon je le ferai chargé de mission en chef, à 5500 €. - Non, c’est encore trop, il faut qu’il comprenne qu’on doit mériter son salaire ! - Heu, chargé de mission alors, 2900 €. - Toujours trop. Ce qu’il lui faudrait c’est un petit poste de fonctionnaire, tout en bas de l’échelle, avec un salaire de 1200 € au plus. - Ah désolé, dans ce cas je ne peux rien pour toi, pour ça il faut réussir un concours !

L’objectif pour l’État et l’administration est de faire reculer - et, à terme, de faire disparaître - les personnels relevant de la fonction publique. L’intérêt, pour le premier taulier de France, est d’y gagner un cheptel souple, soumis, exible à souhait, licenciable, etc. En effet, un statut protecteur offre des ailes aux travailleur-se-s qui, dès qu’ils/elles sont menacé-e-s, ont la fâcheuse tendance à se rebiffer. Le statut xe un cadre qui empêche l’employeur de demander tout et n’importe quoi à ses salarié-e-s, avec n’importe quelles conditions de travail... C’est bien gênant. La diversité des modalités d’embauche vise aussi, bien évidemment, à semer la division parmi les personnels et à contrecarrer les luttes et actions syndicales.

On voit ainsi fleurir très régulièrement des annonces de ce type, qui sont absolument authentiques et ont été relevée dans la Gazette des Communes : Agent du Patrimoine (H/F) pour les musées de Saint-Omer, Recrutement statutaire ou contractuel.Minimum Bac + 3 !!!, Pratique courante d'une ou plusieurs langues étrangères (anglais obligatoire et/ou néerlandais) !!! La collectivité, qui offre de si passionnantes perspectives de carrière à son personnel, mérite vraiment qu'on lui rende hommage Dans le même ordre d'idée, voici une autre offre d'emploi : Filière CULTURELLE : Grade AGENT DU PATRIMOINE OU AGENT QUAL. DU PATRIMOINE (c'est à dire catégorie C), Licence ou DUT Métiers du Livre souhaité (option musique) ou expérience confirmée. Là encore, on ne peut que féliciter une collectivité qui a un sens aussi pertinent de la gestion de son personnel (et de ses deniers)

... Le nombre de postes au concours est calculé en fonction des déclarations des autorités locales auprés des centres de gestion (CDG) et (CNFPT) ... On ne remplace pas les contractuels par des lauréats de concours, certains « vrais externes » n’ont quasiment aucune chance de trouver un poste. ... Légalement, cette pratique de recrutement hors statut devrait être exceptionnelle, ...soumises au contrôle de légalité, exercé par les autorités préfectorales. ... Cette filière culturelle est la plus précarisée de la fonction publique territoriale, d’après les chiffres officiels... agents des bibliothèques publiques, ils (elles surtout !) cumulent à la fois des études spécialisées, des expériences de plusieurs années, voire dizaines d’années, dans des bibliothèques, et n’ont d’autres vocations, expériences et débouchés que le service public ! . ... La FTP est la « championne de la précarité », ainsi titrait récemment une brève parue sur territorial.fr....

Pour lutter contre la précarité de l’emploi des agents non titulaires dans la fonction publique, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique leur permet de bénéficier d’un Contrat à Durée Indéterminé (CDI). Désormais, un Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) ne peut être renouvelé successivement que dans la limité de six années. Au-delà de cette durée, si l’employeur entend à nouveau renouveler le contrat, il doit le faire sous la forme d’un CDI.

...Il semble que l’employeur public ne veuille pas, pour différentes raisons, renoncer à l’utilisation maîtrisée d’une main-d’oeuvre servant de variable d’ajustement. Dans ce contexte, il est habituel de dénigrer ce que d’aucuns ont appelé une « sous-fonction publique » où l’État est représenté comme un mauvais employeur . Dans un autre registre, le rapport public 2003 du Conseil d’État souligne que des inconvénients de nature gestionnaire constituent, tant pour les agents que pour les administrateurs, la contrepartie de la souplesse que s’accordent ainsi les pouvoirs publics . Nous voudrions nuancer le propos et montrer que le tableau n’est pas si sombre, de part et d’autre. En effet, le régime juridique des contractuels, malgré ses imperfections actuelles, induit une souplesse de gestion avantageuse pour la réforme de l’État, c’est-à-dire pour passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité ».

Titulaires récents ou les non-titulaires de la FPT, l'accès aux concours d'un niveau supèrieur , par l'obtention de tout ou partie d'un diplôme par une procédure de VAE : La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : reconnaissance officielle de l'expérience professionnelle et/ou bénévole. C'est un droit (La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et les cinq décrets ). La période minimale d'expérience pour accéder à la VAE est harmonisée à trois ans. L'offre de diplômes accessibles par validation, s'enrichit désormais de 3000 titres, diplômes et certifications des branches professionnelles. .... ..... Formation continue tout au long de la carrière et elle permet de prendre en compte l'expérience professionnelle dans les concours de la FPT. ... DIF centré sur les formations qualifiantes de nature professionnellle, (20 heures par an) ... Chaque collectivité est désormais libre de déterminer ses propres ratios, apès avis du CTP.