2011
2007
2006
Musique : la commission blinde la licence unique européenne - PC INpact
BMG, EMI, Sony, Universal et Warner ainsi que treize sociétés européennes de gestion collective (AEPI, AustroMechana, GEMA, MCPS, MCPSI, NCB, SABAM, SDRM, SGAE, SIAE, SPA, STEMRA, SUISA), vont devoir respecter leurs engagements pris au sujet des accord
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