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Un amendement adopté par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, selon lequel «aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires». Donc, interdiction à une autorité administrative de couper une ligne Internet comme cela est prévu dans la loi anti-piratage française, qui prévoit des sanctions pour les «téléchargeurs» illégaux présumés, pouvant aller jusqu’à la suspension de leur connexion au Net. Suspension décidée, non par la justice, mais par l'instance appelée Hadopi.