PUBLIC MARKS with tags jurisprudence & contrefaçon

"Lidl, la chaîne allemande de magasins à bas prix et le fabricant autrichien de chaussures de sport Bevaform, ont été déclarés coupables de contrefaçon par la 3e chambre civile du tribunal de Paris. Ils ont été condamnés aujourd’hui à payer 85.000 euros au producteur et distributeur d’articles de sport Décathlon."

Matthieu Berguig signale une décision qui vient rappeler quelques bons principes : "par un très intéressant jugement du 7 septembre 2007, le Tribunal de commerce de Nanterre a énoncé que la reproduction d'actualités juridiques sur un site Internet sans autorisation de la part des auteurs des brèves en question était notamment constitutive d'actes de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle."

"Le tribunal de Paris a condamné SFR à verser 15.000 euros de dommages-intérêts à Bouygues Telecom. L'opérateur de téléphonie mobile est accusé d'avoir contrefait la marque "Forfait 100%", a rapporté une source judiciaire mardi 30 octobre."

"Société laitière algérienne, Générale Laitière Jugurta a été condamnée par la justice française à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à Yoplait, le deuxième fabricant mondial de yaourts et produits laitiers frais, pour avoir contrefait la marque à la fleur. "

Le patron et sa société, basée à Neuville-sur-Escaut (Nord), devront verser 30.000 euros d'amende, 200.000 euros pour réparation du préjudice matériel, un euro au titre de la réparation du préjudice moral et 3.500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a également ordonné la publication du jugement dans son intégralité dans le magazine Sciences et Vie Micro.

Usage de signes distinctifs sur internet