2010
Objectif accessibilité des services en ligne pour 2012 - Modernisation de l'Etat
D’ici 2012, les sites Internet des services publics devront tous être accessibles aux personnes handicapées. Pour les aider à réaliser cet objectif, la DGME a établi un référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)
2009
Enfin le décret d'application pour l'accessibilité numérique !!!
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne
2008
Pétition accessibilité numérique dans les services publics [nota-bene.org]
Il est nécessaire que l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit appliquée. Signez la pétition !
2007
The Dutch accessibility law is awesome | 456 Berea Street
by 1 otherThese guidelines (rules, rather) are amazing. They go way beyond the Swedish guidelines that I’ve been involved in writing, and government websites are required by law to follow them. How about that.
2005
AFUL : Réponse à l'appel à commentaires Recommandations ADAE article 47 Loi 11 février 2005
(via)Le groupe de travail Interop répond à l'appel à commentaires Recommandations ADAE article 47 Loi 11 février 2005.
Handicap : les enjeux de l'accessibilité numérique
L'accessibilité des sites Web pour les personnes handicapées fait des progrès grâce au secteur public. Le privé n'en a pas encore compris les enjeux, alors que l'intérêt est évident pour les sites Internet et autres portails d'entreprises ! Le point de vue de Gérald Dulac, dirigeant d'Eolas.
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