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May 2009

Enfin le décret d'application pour l'accessibilité numérique !!!

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

décret loi application accessibilité clevermarks gp:links

May 2008

Pétition accessibilité numérique dans les services publics [nota-bene.org]

Il est nécessaire que l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soit appliquée. Signez la pétition !

accessibilité loi décret application france égalité handicap citoyen gp:links groupe:clever-age

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